Monter son business dans la restauration : quel statut juridique choisir ?
Comme pour toute création d’entreprise, la création d’un restaurant pose la question du statut juridique à choisir. Mais à la différence d’autres projets, l’investissement initial peut être conséquent. D’où des statuts privilégiés pour la plupart des projets. Auto-entrepreneur, SARL, EURL, SAS/SASU : nos explications pour choisir le bon statut juridique pour son restaurant.
Auto-entreprise : réservée à certains projets
Il est clair que le régime de l’auto-entreprise (rappelons que l’auto-entreprise est en réalité une entreprise individuelle bénéficiant d’un régime fiscal et d’un régime social particuliers) est séduisant à bien des égards : formalités simplifiées pour la création et la gestion, coûts de création et de gestion réduits au minimum, facilité de cessation d’activité, etc.
Mais en réalité le régime de l’auto-entreprise, dans la mesure où il ne permet pas de réaliser plus de 82 200€ de CA annuels d’une part, et que d’autre part il ne protège pas le patrimoine du dirigeant : le dirigeant est solidairement responsable de toutes les dettes contractées à titre professionnel dans une auto-entreprise ! En outre, l’auto-entreprise ne permet pas de déduire ses frais de structure de son CA : seul un abattement forfaitaire est appliqué.
En conséquence, nous rappellerons que le régime d’auto-entrepreneur doit être réservé aux petits projets (street food, food trucks, etc.) notamment en phase de test, pendant les 2 premières années en général.
La société : SARL ou SAS ?
Rappelons un fait simple : il est possible de créer son restaurant sous forme de société en étant tout seul. C’est ce que l’on appelle une société unipersonnelle (EURL pour la SARL et SASU pour la SAS, donc). La question « seul ou à plusieurs » a donc peu d'importance dans ce cas précis.
La SARL : si vous êtes seul, ce sera donc une EURL et vous serez gérant majoritaire, TNS (Travailleur Non Salarié) de fait et relevant donc du RSI, le Régime Social des Indépendants. Tous les frais ou presque, y compris la rémunération, sont déductibles du CA et la rémunération du gérant est soumise à environ 47% de cotisations sociales. En clair, pour une rémunération de 36 000€ par an, la société paie un peu moins de 18 000€ de cotisations sociales en plus. Les bénéfices sont soumis à l’IS. Si l’on est plusieurs, l’actionnaire majoritaire ne peut être salarié ; s’il est gérant, il est forcément TNS. Seuls les actionnaires minoritaires peuvent être salariés.
La SAS : quelle que soit la part de capital détenue par le gérant, ce dernier peut être assimilé salarié. L’entreprise paie donc des cotisations sociales de cadre ; en contrepartie de quoi le gérant bénéficie de la protection sociale et de la retraite des cadres, bien plus avantageux que celui de TNS. La gestion de l’entreprise est prise en charge par les associés eux-mêmes, tout simplement (transfert de parts sociales, organisation des AG, surveillance de gestion, etc.). En revanche, la création et la gestion coûtent plus cher qu’en SARL, notamment à cause de la rédaction des statuts et du règlement intérieur.
Note :
En SARL, les dividendes sont soumis à un acompte à la source de 21% !
En SAS, les dividendes ne sont soumis à aucun prélèvement à la source !
Vous le voyez, la SAS est bien souvent à privilégier. Malgré son formalisme de création plus lourd, elle offre plus de souplesse dans la gestion et, en particulier, dans l’optimisation de la rémunération du gérant.
